L’homicide routier désormais reconnu par la loi

Ce texte législatif entend répondre aux critiques attachées à la qualification juridique d’homicide involontaire lors de situations d’accidents ayant provoqué des décès alors que les comportements de ou des auteurs étaient manifestement opposées aux principes les plus élémentaires du Code de la route et caractérisaient des infractions d’une particulière gravité.

Principaux points résultant de la loi

La loi institue trois nouveaux délits, distincts de l’homicide involontaire ou de l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne : l’homicide routier et les blessures routières. Les blessures routières sont divisées en deux infractions : les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois, et celles ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois, réprimées plus lourdement.

Le texte traite également des peines complémentaires encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières.

Les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d’homicide ou d’atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les nouveaux délits d’homicide routier et de blessures routières. Parmi ces peines, on retrouve notamment la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation du véhicule, l’interdiction de détenir ou de porter une arme…

L’échelle des peines complémentaires est révisée pour mettre fin à des incohérences entre infractions et quantums de peines encourues. La durée maximale des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis est ainsi modulée selon le caractère volontaire ou involontaire des atteintes à l’intégrité de la personne.

Enfin, pour les conducteurs condamnés, un module d’actions spécifiques pour prévenir la récidive de violences routières et la consommation de drogues est créé.

Particularisme lié au transport de personnes

L’article 7 de la loi double la durée maximale de suspension administrative du permis de conduire prononcée par le préfet pour les conducteurs professionnels chargés du transport de personnes.