Depuis plusieurs années, ces entreprises sont autorisées à vérifier l’existence, la catégorie et la validité du permis de leurs conducteurs. Elles peuvent donc exiger de leur personnel la présentation d’un permis en cours de validité.

Les moyens de contrôle des permis de conduire

• Vérification traditionnelle

Les entreprises peuvent toujours demander périodiquement à leurs conducteurs de présenter leur permis de conduire valide. Cette obligation peut être intégrée dans le contrat de travail, le règlement intérieur ou une note de service.

• Attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)

Les conducteurs peuvent consulter gratuitement leur état de permis via « Mes Points Permis ». L’employeur peut leur demander de fournir une attestation de leur droit à conduire, selon une périodicité définie, via une clause du contrat de travail, un règlement intérieur ou une note de service. Cette ADCS permet ainsi de confirmer les droits à conduire du salarié, elle est valable 4 mois à compter de sa date d’émission.

Retrouver plus d’information sur le site SERVICE-PUBLIC.FR

• Téléservice « Vérif Permis »

Ce service payant permet à certaines entreprises d’accéder à la validité du permis de leurs conducteurs. Sont concernées les entreprises de transport de marchandises, de personnes (taxis, transports sanitaires, VTC), de déménagement, de location de véhicules avec chauffeur et La Poste.